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La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a été adoptée en dernière lecture par l’assemblée nationale le 6 avril dernier. Les décrets d’applications sont imminents.

Les principales mesures de cette loi sont les suivantes :

  • Les fournisseurs d’accès à internet ont une obligation de signaler des faits de traite des êtres humains (TEH) et de proxénétisme.
  • Les personnes victimes de la TEH et/ou du proxénétisme, qui ont témoigné en la matière et qui, par conséquence, sont en danger, peuvent bénéficier de mesures de protection et de réinsertion particulières (ex. : possibilité d’utiliser une identité d’emprunt). Ces mesures s’appliquent aux proches de la victime si cela est nécessaire.
  • Les personnes identifiées comme étant des victimes de la TEH et/ou de proxénétisme peuvent être retenues sous contrainte par la police ou la gendarmerie, pour une audition et pour les nécessités d’une enquête, et pour une durée ne pouvant dépasser 4 heures.
  • Les inspecteurs du travail pourront constater l’infraction de TEH.
  • Une instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes « de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains » est créée au niveau départemental. Elle est présidée par le représentant de l’Etat dans le département et elle est composée de représentants de l’Etat, notamment des services de police et de gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, d’un magistrat, de professionnels de santé et de représentants d’associations.
  • Un parcours « de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle » est créé et propose la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour de 6 mois pour les ressortissant-es étranger-es, la délivrance d’une aide mensuelle pour celles et ceux qui ne peuvent prétendre à aucune autre aide sociale (de type RSA et ADA), un accompagnement social. Cet accompagnement est mis en place par une association agréée pour ce faire, après avis de l’instance précitée et autorisation du représentant de l’Etat. Un renouvellement de ce parcours est possible, sous réserve que la personne qui en bénéficie respecte ses engagements (notamment sur l’arrêt de la prostitution) et que le représentant de l’Etat accepte. Un décret d’application sera pris pour préciser le fonctionnement de ce parcours.
  • Les personnes engagées dans le parcours « de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle » sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social ainsi que les personnes victimes de la TEH et/ou du proxénétisme. Les CHRS peuvent accueillir aussi ces personnes.
  • Un fond pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées est créé et constitué par des crédits de l’Etat et par les recettes provenant de la confiscation des biens et produits des affaires de proxénétisme et de TEH.
  • Les ressortissant-es étranger-eres ayant déposé plainte ou apporté leur témoignage dans les domaines du proxénétisme et de la TEH se voient délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire.
  • Certaines infractions prévues par le code pénal se retrouvent aggravées lorsqu’elles sont commises contre des personnes se livrant à la prostitution (tortures, violences ayant entrainées la mort, viol…)
  • Les victimes du proxénétisme peuvent désormais être indemnisées par la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) sans avoir à établir une incapacité de travail d’au moins un mois.
  • Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la lutte contre l’esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme ou l’action sociale en faveur des personnes prostituées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre d’un procès pénal en matière de proxénétisme ou de TEH.
  • Le huis clos est possible lors d’un procès pénal relatif à la TEH ou au proxénétisme aggravé.
  • Le délit de racolage public est abrogé.
  • Des mesures en matière de la prévention de la prostitution sont prises.
  • Il est créé l’infraction du recours à la prostitution (dite la pénalisation du client). Cette infraction est une contravention de 5° classe, sanctionnée par une amende de 1 500 euros et éventuellement des peines complémentaires (ex. : stage de sensibilisation). Remarque : une contravention de 5° classe est inscrite au casier judiciaire (bulletin 1) et doit être prononcée par le tribunal de Police territorialement compétent. En cas de récidive, l’amende s’élève à 3 750 euros. L’infraction devient un délit lorsqu’elle est commise sur une personne mineure ou particulièrement vulnérable (ex. : femme enceinte, personne handicapée).

 

 

Circulaire NOR INTV1501995N du 19 mai 2015, relative aux conditions d’admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme http://circulaire.legifrance.gouv.fr/?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=39619

Plan national de lutte contre la traite des êtres humains http://femmes.gouv.fr/decouvrez-le-plan-national-de-lutte-contre-la-traite-des-etres-humains/