Droit d’ asile/ Droit des étrangers

Dernière mise à  jour le 16/09/2016

 

  • Droit d’asile/droit des étrangers

Notre association est compétente en matière de droit des étrangers et de droit d’asile pour les personnes qui se prostituent. Vous pouvez nous contacter à ce sujet. En matière de droit d’asile, nous sommes spécialisés dans la thématique de traite des êtres humains et les questions liées au genre (exemple : fuite d’un pays en raison de son homosexualité).

Attention, une Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a modifié le droit d’asile de manière importante.

Egalement, la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié de manière significative le domaine du droit des étrangers. Ex. : sont créées les cartes de séjour pluriannuelles,  des délais contentieux  sont modifiés en matière de refus de séjour etc. Beaucoup des dispositions de cette loi sont en attente d’un décret d’application (prévus selon les dispositions en novembre 2016 ou janvier 2017).

La situation des ressortissants européens soulève également des problématiques spécifiques en matière de séjour en France. En effet, une personne européenne peut être en situation irrégulière sur le territoire français. Toutefois (et par exemple), le fait, pour un-e européen-e de déclarer ses revenus en France, notamment quand ils sont issus de la prostitution ou autre activité, peut donner le statut de travailleur indépendant en France.  Egalement, dans certaines situations (par exemple suite à un dépôt de plainte), il est possible de demander la délivrance d’une carte de séjour permettant, notamment, l’ouverture de droit sociaux en France.

L’accès aux droits sociaux des ressortissants européens est également un sujet compliqué. Il peut être utile de nous contacter afin de vérifier le rejet d’un droit par un organisme de sécurité sociale par exemple.

Demander la nationalité en France : il existe plusieurs possibilités pour obtenir la nationalité lorsqu’on réside régulièrement en France. Toutefois, le fait d’être connu des services de police comme se prostituant justifie souvent un refus de nationalité sur ce motif par l’administration française. Par exemple : dans le cadre d’une demande de nationalité française par le mariage, refus motivé par l’absence d’effectivité de la communauté de vie en raison d’une infidélité constatée (par la prostitution). Egalement, dans le cadre d’une demande de naturalisation, refus motivé car le demandeur ne remplit pas la condition de « bonnes vie et mœurs » en raison de la prostitution.

Cette attitude de l’administration ne doit pas vous empêcher de déposer une demande de nationalité française et vous pouvez prendre conseil auprès de nous.