Déposer une plainte

Dernière mise à  jour le 27/11/2015

 

  • Déposer plainte : toute personne a droit de déposer plainte en France suite à toute agression, quel que soit sa situation, notamment au regard du séjour en France et même si celle-ci est mineure. Notre association accompagne les personnes qui ont fait l’objet de violences et d’agressions, en lien avec leurs activités.

Si une personne n’a pas de papiers en France justifiant de la réalité de son séjour, nous conseillons de solliciter une association ou un avocat pour l’accompagnement vers le dépôt de plainte.

La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l’autorité judiciaire la condamnation pénale de l’auteur (peine d’emprisonnement, d’amende, …). La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue.

Le dépôt de plainte peut se faire auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. L’officier de police ou le gendarme qui vous reçoit ne peut refuser de prendre la plainte (article 15-3 du code de procédure pénale). En cas de difficultés à parler le français, un interprète doit être proposé.

Après le dépôt de plainte, un récépissé constatant ce dépôt doit être remis à la personne et la plainte doit faire l’objet d’un procès-verbal dont la copie est remise à la personne si elle le demande. La plainte sera ensuite transmise au procureur de la République qui décidera de la suite à donner à cette dernière.

Le dépôt de plainte peut également se faire directement auprès du procureur de la République par lettre (recommandée avec accusé de réception) via le tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

La lettre doit être la plus précise possible sur les faits et l’infraction. Elle peut s’accompagner de preuves telles qu’un certificat médical constatant des lésions. Il semble important de prendre conseil auprès de juristes. Notre association peut vous guider et vous accompagner dans cette démarche.

Il existe des délais pour porter plainte, qui varient selon la nature de l’infraction. Au-delà du délai prévu par la loi, la personne victime d’une infraction perd son droit à porter plainte.

Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

  • 1 an pour les contraventions,
  • 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie…),
  • 10 ans pour les crimes.

Ces délais commencent en principe à partir du jour de la commission de l’infraction.

Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes au regard de l’espèce (infraction commis sur mineur ou personne vulnérable par exemple).

Le procureur de la République décide de la suite à donner à la plainte. Il peut :

  • Décider de ne pas poursuivre. La personne reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S’il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.
  • Si l’affaire est simple, procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il convoque le plaignant pour le jour de l’audience où l’affaire sera examinée.
  • Proposer des mesures alternatives aux poursuites (stage de citoyenneté, rappel à la loi, prononcé de dommages et intérêts…) par le procureur de la République, en fonction de la gravité des faits.
  • Ouvrir une information judiciaire c’est-à-dire demander la désignation d’un juge d’instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Cette information judiciaire est un préalable obligatoire au procès pénal.
  • En cas de silence suite au dépôt de la plainte il est possible, au bout de trois mois, de briser ce silence en portant plainte avec constitution de partie civile.

N’hésitez pas à prendre conseil auprès de notre association en cas de silence suite à votre dépôt de plainte.