Droit et prostitution


Dernière mise à jour le 16/09/2016

  • Droit et prostitution:

La prostitution n’est pas interdite en France et elle n’est pas définie par la loi. C’est le juge qui définira s’il y a prostitution dans les situations qu’il aura à trancher. Toutefois, la prostitution est interdite lorsqu’elle est effectuée par des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables (en raison d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse).

L’arsenal répressif qui entoure la prostitution en France n’implique pas que la personne qui se prostitue n’a pas de droits en France.

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a été adoptée en dernière lecture par l’assemblée nationale le 6 avril dernier.

Elle prévoit notamment les mesures suivantes :

  • renforcer les moyens d’enquête et de poursuite contre la traite des êtres humains et le proxénétisme
  • améliorer la prise en charge globale des personnes prostituées et la protection dont peuvent bénéficier les victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme (dispositions en matière de logement, de revenu de substitution, de protection et de réparation aux victimes de traite et du proxénétisme). En outre, afin de protéger les prostituées plutôt que de les interpeller, le délit de racolage est supprimé.
  • mettre en place une prévention plus importante des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution (mesures de sensibilisation et d’éducation),
  • La loi instaure une interdiction d’achat d’acte sexuel et crée une contravention sanctionnant le recours à la prostitution (amende de 1 500 euros).

Les décrets d’application relatifs à cette loi sont imminents.