Indemnisation des victimes d’infraction


Dernière mise à  jour le 16/09/2016

 

  • Indemnisation des victimes d’infraction : lorsque l’on est victime d’une infraction, il est possible, sous conditions, de se faire indemniser en réparation de son préjudice.

Lors du procès pénal, il faut se constituer partie civile pour faire l’objet d’une indemnisation.

Il est possible également d’obtenir une indemnité en réparation du préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi).

Il est possible de saisir la CIVI si vous êtes victime d’une infraction ou un proche a subi un préjudice personnel qui résulte de l’infraction pénale.

On peut être indemnisé:

  • si on est Français, quel que soit le lieu de l’infraction (en France ou à l’étranger),
  • ou si on est étranger, à condition que l’infraction ait eu lieu en France. Une régularité du séjour en France n’est plus exigée depuis la loi n°2013-711 du 5 août 2013.

Des conditions liées à l’infraction sont prévues. Certaines infractions sont listées par la loi qui prévoit la saisine de la CIVI spécifiquement pour ces dernières (exemple : viol ou agression sexuelle, infraction relavant de la traites des êtres humains, proxénétisme, atteinte sexuelle sur mineur). Il est nécessaire de prendre conseil pour vérifier si les conditions peuvent être remplies.

Si la personne ne peut être indemnisée par la CIVI, il est possible de demander une aide au recouvrement au service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions chargé du recouvrement par la victime des dommages et intérêts par le tribunal correctionnel (Sarvi). Ici aussi des conditions sont prévues mais aucune condition de nationalité ni de régularité du séjour n’est requise.