TEH et proxénétisme

Dernière mise à  jour le 16/09/2016

 

Définitions proxénétisme et TEH :

La loi française n’interdit pas la prostitution. Toutefois, certaines infractions spécifiques concernent cette dernière notamment le proxénétisme et la traite des êtres humains.

  • L’article 225-5 du code pénal définit le proxénétisme de la manière suivante :

« Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1° D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ;

2° De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;

3° D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire »

Cette définition est très large. En effet, par exemple l’hôtelier ou le propriétaire d’un appartement ou autre lieu, qui met à disposition d’une personne une chambre ou autre afin de permettre à cette dernière d’effectuer des prestations sexuelles tarifées, peut être poursuivi pour proxénétisme.

Egalement, le conjoint et l’enfant majeur qui ne justifient pas de ressources qui leurs sont propres peuvent être poursuivis pour proxénétisme.

De manière générale, le fait de faciliter la prostitution d’autrui par n’importe quel moyen est interdit par la loi et est susceptible d’être qualifié de proxénétisme.

Le proxénétisme est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Ces peines sont aggravées dans certains cas (utilisation d’une situation de vulnérabilité, utilisation de la force, de menaces et de tromperies…).

  • L’article 225-4-1 du code pénal définit la traite des êtres humains de la manière suivante :

« – La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation dans l’une des circonstances suivantes :

1° Soit avec l’emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ;

2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions;

3° Soit par abus d’une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ;

4° Soit en échange ou par l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage.

L’exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l’un de ses organes, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit.

La traite des êtres humains est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

  1. – La traite des êtres humains à l’égard d’un mineur est constituée même si elle n’est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° du I.

Elle est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 € d’amende. »

Ici aussi, les peines peuvent être aggravées dans certaines circonstances.

Une circulaire du 22 janvier 2015 de politique pénale en matière de lutte contre la traite des êtres humains précise la politique que souhaite mener le gouvernement actuel en la matière : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1501974C.pdf

Victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme :

La France a ratifié des conventions internationales et européennes qui prévoient une protection des personnes identifiées victime de la traite des êtres humains et du proxénétisme.

Le terme de protection, en France, regroupe divers dispositifs :

  • la délivrance d’un titre de séjour à la personne victime de la TEH et du proxénétisme ayant déposé plainte contre ses exploitants ou la personne qui témoigne sur des faits de TEH et/ou de proxénétisme ;
  • la délivrance de l’allocation de demandeur d’asile (ADA) pour ces mêmes personnes ;
  • la possibilité d’être pris en charge dans le cadre d’un accueil sécurisé, via le dispositif Ac.Sé, qui propose un hébergement et un accompagnement éloigné géographiquement du lieu de résidence de la personne victime de traite en danger ou en grande vulnérabilité ;
  • un délai de réflexion de 30 jours afin de permettre aux victimes de réfléchir à une éventuelle collaboration avec les autorités judiciaires ;
  • Une protection au titre de l’asile, à savoir la reconnaissance du statut de réfugié ou l’octroi de la protection subsidiaire ;
  • Une indemnisation de son préjudice.

Toutefois, il est important de souligner que l’octroi d’une assistance et d’une aide à une victime de traite des êtres humains ne doit pas être subordonné à sa volonté de coopérer dans le cadre des procédures judiciaires (Art.12-6 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ainsi que le protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants a été ratifié par la France le 29 octobre 2002).